Le droit à la copie privée, ou pas
Rédigé par inconnu / 01 octobre 2011 / Aucun commentaire
De l'arrêt de la Cour, on retire trois points :
- Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
- Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
- Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
Sources : le grand DPLF